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Condition général de vente
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société « Les Kréations» située à l’adresse suivante: 17 rue de l'église Saint-Pierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne (33) sous le numéro RCS 950 777 540 ci-après dénommée «Le Vendeur» et gérant le site leskreations.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet leskreationations.com dénommée ci-après ” L’Acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Les kréations » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet les kréations. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site leskréations.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société « Les kréations » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site leskréations.com de la société « les kréations » et se présentent sous la forme de produits téléchargeable.
La société « Les kréations » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site leskréations.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
La société « Les Kréations »se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site leskréations.com . La rubrique de création de compte est accessible depuis la page d’accueil du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société « Les Kréations » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou sur l’interface de paiement par carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « Les Kréations» lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société« Les Kréations », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 17 rue de l'église Saint-Pierre 33240 Val-de-Virvée; soit par émail à l’adresse suivante : leskreations.kl@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
Le VENDEUR est titulaire des droit attachés aux produits vendus sur le site internet «leskréations.com».
Article 6. Rétractation
En raison de la nature logicielle et informatique des produits vendus sur le site leskréations.com , c’est derniers étant téléchargeables, «L’Acheteur» ne dispose pas d’un délai de rétractation en ce qui les concerne.
Article 7. Livraison
Concernant les produits vendus sur le site leskréations.com.
Quatres modes de livraison sont proposés :
La poste avec suivi à domicile
La poste en point relais
Mondial relay
Relais colis
Pour les tarifs et délais cliquer ici
Article 8. Délai de traitement
Les commandes sont traitées dans un délais de 3 jours, mais le délais de confection peu atteindre 20 jours.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société « Les Kréations » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « Les kréations » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 17 rue de l'église Saint-Pierre 33240 Val-de-Virvée, dans un délai de 14 jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
La société « Les Kréations », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site leskreations.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Les Kréations ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société« Les Kréations» s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : leskreations@gmail.com
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Libourne (33).